Ces CGV sont un template à compléter par un professionnel du droit avant publication. Les sections ci-dessous couvrent les bases standard du marché web freelance, mais ne se substituent pas à un avis juridique personnalisé.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Digital Solutions Studio, exploité par Maxime Romming (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après "le Client").
Article 2 — Prestations
Le Prestataire propose des prestations de création et de maintenance de sites internet, sites e-commerce, applications web et SaaS sur mesure, ainsi que des prestations de conseil et d'audit.
Article 3 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé envoyé au Client. Le devis est valable 30 jours. La signature du devis vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV. Un acompte de 30 % est demandé à la signature pour engager le projet.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. [À préciser : HT ou TTC selon le statut. Si micro-entrepreneur : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."]
Article 5 — Délais de livraison
Les délais sont fixés au devis et constituent un engagement du Prestataire, sous réserve de la réactivité du Client (validations, fournitures des contenus, etc.). Tout retard imputable au Client suspend les délais. Tout retard imputable au Prestataire donne lieu à une notification écrite et à un nouveau planning convenu.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la prestation
- Valider les livrables dans les délais convenus
- S'assurer de la légalité et de la propriété des contenus qu'il fournit
- Régler les factures dans les délais convenus
Article 7 — Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le devis, le Client devient propriétaire du code source livré dès le règlement intégral de la prestation. Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sauf accord contraire explicite.
Article 8 — Facturation et paiement
Les factures sont émises selon les jalons convenus au devis (typiquement : acompte 30 % au démarrage, 40 % à mi-projet, 30 % à la livraison). Délai de paiement : 30 jours fin de mois sauf mention contraire. Toute facture impayée à échéance entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Article 9 — Confidentialité
Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre du projet.
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée au montant facturé au Client pour la prestation concernée.
Article 11 — Garanties
Le Prestataire garantit :
- Un score Lighthouse de 95 ou plus sur les 4 axes à la livraison
- La propriété du code source pour le Client
- Un délai de garantie de 30 jours sur les bugs avérés à la livraison
Article 12 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale d'ordre public contraire.
Dernière mise à jour : mai 2026.